CGV

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
 


 

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.thegoodtextilefactory.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le récépissé n° 1977133 v 0 le 18 Juillet 2016. Conformément à cette loi vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information vous concernant.

Vous pouvez exercer directement ce droit en adressant un mail à contact@thegoodtextilefactory.com

Il vous est également possible de modifier vos informations personnelles à partir de la rubrique "mon compte".

Nous recueillons seulement les informations indispensables, nous permettant un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. L'ensemble des informations ne sont pas obligatoires, mais il vous est recommandé de tous les remplir afin de permettre à nos équipes de mieux vous satisfaire.


 

ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS


 

2.1 - Conclusion du Contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la LCEN du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic », constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client et marque la conclusion du Contrat entre le Client et  thegoodtextilefactory.com.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.2 - Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Dès validation de la Commande, le Client reçoit un email de confirmation qui rappelle les éléments de la transaction et vaut preuve de la commande.

 thegoodtextilefactory.com recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques.

2.4 - Validité des Conditions Générales de Vente

Les Produits commandés sur le site  thegoodtextilefactory.com par les Clients sont régis par les Conditions Générales de Vente en ligne à la date de la Commande.

Thegoodtextilefactory.com se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. La date de dernière mise à jour est signalée en fin des Conditions Générales de Ventes.


 


 

ARTICLE 3 - PRODUITS
 


 

3.1 - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par thegoodtextilefactory.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas où un Produit venait à être retiré du commerce par le Fournisseur pour une quelconque raison, thegoodtextilefactory.com retirerait le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

thegoodtextilefactory.com s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par thegoodtextilefactory.com sont celles communiquées par les Fournisseurs.


 

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du Contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des Produits ne sont pas contractuelles : le Produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo ; la détermination du Produit nécessaire au Contrat de vente se fait par la référence du Produit choisi par le Client.


 

3.2 - Disponibilité

Thegoodtextilefactory.com s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite de ses stocks et de ceux de ses Fournisseurs. 

En cas de non disponibilité avérée du Produit commandé, ou en cas d'augmentation significative du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, thegoodtextilefactory.com proposera un Produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristique à son Client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la Commande, et de refus du délai de livraison ou des Produits de remplacement par le Client, thegoodtextilefactory.com proposera un remboursement ou un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue thegoodtextilefactory.com.


 

Si le Client opte pour un remboursement, thegoodtextilefactory.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle thegoodtextilefactory.com aura informé le Client de l'indisponibilité du Produit, en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa Commande ou, à défaut, par chèque bancaire adressé aux coordonnées indiquées par le Client en adresse de facturation.

En cas d'indisponibilité des Produits commandés, thegoodtextilefactory.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

3.3 - Délais

La plupart des Produits vendus sur le site thegoodtextilefactory.com se trouvent stockés chez son partenaire logistique.

Le délai de livraison chez le Client correspond au délai d'acheminement par le ou les Transporteurs. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par thegoodtextilefactory.com.


 

ARTICLE 4 - PRIX


 

4.1 - Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.

Si le prix d'un même Produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), dans ce cas c'est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.

Thegoodtextilefactory.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix qui fait foi est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.2 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir,  thegoodtextilefactory.com contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

4.3 - Obligation de paiement et Clause de réserve de propriété

Toute Commande passée sur le site  thegoodtextilefactory.com oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.

En application des articles 2367 et suivants du Code civil, les Commandes réalisées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la Commande demeurent la propriété de  thegoodtextilefactory.com jusqu’à complet encaissement du prix de la Commande.

Aux termes de cette clause (articles 2369 à 2375-5 du Code civil),  thegoodtextilefactory.com se réserve le droit de :

  • revendiquer l’incorporation de la Commande ;
  • en cas de revente, de bénéficier du report de la clause sur la créance de prix détenue par l’acquéreur initial;
  • en cas de destruction par force majeure, de bénéficier du report de la clause sur l’assurance-dommage éventuellement due.

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des produits, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.

Thegoodtextilefactory.com est en droit de refuser d’honorer une Commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement est suspectée ou qu'un impayé Client portant sur une Commande antérieure subsiste.

4.4 - Taxes

Les taxes applicables aux prix varient selon le territoire de vente et plus particulièrement pour la Réunion, les prix comprennent l'octroi de mer (prévu par la loi 2004-639 du 2 juillet 2004) ainsi que la TVA au taux applicables localement, conformément à l'article 296 du Code Général des Impôts.


 

ARTICLE 5 - COMMANDES


 

5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des Contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent Commander sur le site  thegoodtextilefactory.com.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent Contrat.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

  • Adresse mail,
  • Nom et prénom,
  • Adresse postale,
  • Téléphone.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis dans les présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresses de livraison et de facturation, coordonnées...). Ces informations figurent dans l'e-mail de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande passée sur internet, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il dispose d’un délai de 24 heures pour le faire soit directement sur son espace Client sur www.thegoodtextilefactory.com (rubrique "mon compte"), en contactant le Service Client par mail à contact@thegoodtextilefactory.com.

 

Thegoodtextilefactory.com ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement est validé.  Thegoodtextilefactory.com s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite de ses stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités.

5.4 - Inexécution de la Commande - Force majeure

Thegoodtextilefactory.com ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du Contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de  thegoodtextilefactory.com et en application de l’article 1218 du Code civil, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.

Thegoodtextilefactory.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par  thegoodtextilefactory.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.


 

ARTICLE 6 - VALIDATION DU PAIEMENT


 

6.1 - Objet

La validation du paiement par les Services thegoodtextilefactory.com permet l'expédition des colis à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande le Client.

6.2 - Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, thegoodtextilefactory.com est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de thegoodtextilefactory.com afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.

À l'issue de cet éventuel contrôle, thegoodtextilefactory.com se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande :

  • En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures thegoodtextilefactory.com se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
  • En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de thegoodtextilefactory.com,thegoodtextilefactory.com se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 - Délais

La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.


 

ARTICLE 7 - PAIEMENT


 

7.1 - Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, thegoodtextilefactory.com fait appel à Stripe  (organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne) en cas de paiement par carte bancaire.

Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées puis transmises de façon sécurisée jusqu'à Stripe.

7.2 - Modalités de paiement

Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

7.2.1 - Règlement par Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)

Le Client garantit :

  • qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte
  • que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

En cas de paiement par carte en ligne, le Client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration, le cryptogramme.

7.2.4 - Règlement par PAYPAL

Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la Société PAYPAL. En cas de paiement par PAYPAL ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYPAL qui s'appliquent. Le débit du paiement PAYPAL est effectué dès la validation de l’achat.

7.2.6 - Règlement via un Code promotion et/ou réduction

Ce bon est utilisable sur tout ou partie du catalogue thegoodtextilefactory.com Sa durée de validité ne peut excéder 365 jours. Il est non remboursable, non cumulable, indivisible, ne s'applique pas aux frais de port, et n'est utilisable que sur une Commande d'un montant, hors frais de port, supérieur ou égal à sa valeur.

7.3 - Accès à la facture

Elle est également accessible dans son espace Client sur thegoodtextilefactory.com (rubrique "mon compte") ou disponible sur simple demande au contact@thegoodtextilefactory.com

7.4 - Défaut de paiement

Thegoodtextilefactory.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut Commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de thegoodtextilefactory.com.

thegoodtextilefactory.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.


 


 

ARTICLE 8 - LIVRAISON
 


 

8.1 - Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet ou à défaut, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié à thegoodtextilefactory.com. Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, le Transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à thegoodtextilefactory.com. Dans les deux cas, si le Client décide de demander une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client à contact@thegoodtextilefactory.com

En principe, thegoodtextilefactory.com n'expédie aucune Commande dans les DOM-TOM quel que soit le Produit.


 

Selon l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

8.2 - Délais de livraison

Le délai de livraison d'une commande se compose :

  • du délai de préparation de la commande
  • et du délai d'acheminement du colis. Ce délai dépend du Transporteur choisi par le Client.

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs en fonction du choix du Client.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit.

En application des articles L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation, la Société s’engage à livrer le Client à la date de livraison indiquée dans l’email de confirmation de Commande ou à défaut, au plus tard dans les 30 jours maximum suivant la date de paiement de la Commande.

Procédure d'ouverture d'une enquête auprès du Transporteur en cas de retard de livraison.


 

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client à contact@thegoodtextilefactory.com qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client.

Si nécessaire,thegoodtextilefactory.com ouvrira une enquête sur l'acheminement du Produit auprès du Transporteur concerné. Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte (généralement 21 jours ouvrés à compter de la demande d’ouverture d’enquête par thegoodtextilefactory.com).

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à thegoodtextilefactory.com de l´information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l’ouverture de cette enquête.

Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.

Si le Produit n´est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, thegoodtextilefactory.com :

  • expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
  • rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles.

8.3 - Cas particuliers

Pour les livraisons de Produits effectuées dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, Ile d'Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 48h.

8.4 - Contrôle de la marchandise, avarie et réclamation

Selon l’article L.216-4 du Code de la consommation, « tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

Selon l'article L. 133.3 du Code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. »

En cas de pertes ou d'avaries subies pendant le transport, le Client doit émettre ses réserves motivées et caractérisées dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR) ou par acte d'huissier. Le Client informera simultanément thegoodtextilefactory.com et le Transporteur de ses réserves. Après avoir traité le litige avec le Transporteur, si la responsabilité de ce dernier est reconnue, thegoodtextilefactory.com procèdera au remplacement des Produits perdus ou détériorés. Le Client fournira à cette fin à thegoodtextilefactory.com toutes pièces et informations en sa possession.


 

À la livraison, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas de livraison d'un colis endommagé ou incomplet, le Client, en fonction de l'état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du Transporteur.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves. Ces anomalies peuvent être par exemple :

  • Produit abîmé
  • Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service Client de thegoodtextilefactory.com par mail à thegoodtextilefactory.com ou via le formulaire contact sur le site www.thegoodtextilefactory.com, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la date de livraison.


 

Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec Accusé de réception (ou, pour les livraisons effectuées par La Poste, en remplissant un bordereau de réclamation directement à son bureau de Poste) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de son colis.

Une copie devra être adressée  par mail à contact@thegoodtextilefactory.com ou par courrier à thegoodtextilefactory.com - TGTF 5 Villa Mariotte 94210 La Varenne Saint Hilaire  afin que thegoodtextilefactory.com puisse ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du Client, thegoodtextilefactory.com ne pourra mener aucune action contre le Transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.


 

L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du Produit).


 

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